Conditions générales de location

Merci d'envisager un séjour à Kérity-Ki !
En réservant votre séjour, vous acceptez tacitement les conditions générales suivantes :

La location du présent bien est proposée par un professionnel enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés de Basse Terre sous le numéro SIREN 882 879 406, aux conditions ordinaires et de droit nés des articles L.324-1 et suivants du code du Tourisme relatifs aux meublés de tourisme classés, et de l’arrêté du 16 Mai 1967. La location du présent bien a été déclarée en la Mairie de Penmarc’h le 5 août 2021. Cette collectivité prélève les taxes de séjour par l’intermédiaire du propriétaire loueur.

Les parties s’obligent à exécuter ce contrat, sous peine de tous dommages et intérêts en cas de manquements graves. Les conditions générales contractuelles sont les suivantes :

1. Les heures d’arrivée sont normalement prévues les après-midis à partir de 16h00 ; les heures de départ sont normalement prévues le matin avant 10h00. La conciergerie peut autoriser des horaires différents si le bien n’est pas loué juste avant ou juste après la présente location.

2. Il est convenu qu’en cas de désistement :

• Du locataire :
  • à plus de deux mois avant la prise d'effet de la location, le locataire perd 50% de l'acompte versé ;
  • entre un et deux mois avant la prise d’effet de la location, le locataire perd 75% de l’acompte versé ;
  • à moins d’un mois avant la prise d’effet de la location, le locataire perd l'acompte versé et versera en outre la différence entre l’acompte et l’équivalent du loyer total au plus tard au premier jour de la location qui était envisagée, sauf en cas de force majeure.

• Du propriétaire :
  • à plus de sept jours avant la prise d’effet de la location, il est tenu de rembourser au locataire l’intégralité de l’acompte versé.
  • dans les sept jours avant la prise d’effet de la location, il est tenu de rembourser le double de l’acompte au locataire, sauf en cas de force majeure.

Les remboursements doivent être effectués dans les sept jours ouvrés suivant la réception d’un relevé d’identité bancaire ou par chèque dans les quinze jours qui suivent la prise d’effet de la location qui était envisagée.

3. Tout retard d’arrivée ou départ anticipé du locataire ne peut être dédommagé par le propriétaire. Le propriétaire se réserve en outre le droit de placer le logement en location avec des tiers jusqu’au jour d’arrivée effective du locataire ou immédiatement après son départ définitif.

4. Si le locataire ne se présente pas pendant la période de location, il est considéré en désistement et la clause 2.2 est alors applicable de plein droit.

5. Un état des lieux d’entrée et de sortie est signé par les parties. L’état des lieux d’entrée peut être proposé par le propriétaire sans visite conjointe des lieux, à charge au locataire de faire toute réclamation le concernant dans les 72 heures de son arrivée. L’état des lieux de sortie fait systématiquement l’objet d’une visite conjointe des lieux.

6. Le locataire a l’obligation d’occuper les lieux personnellement, de les habiter « en bon père de famille » et de les entretenir en conséquence. Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 72 heures après l’entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du locataire. Le locataire a l’obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par le fait du locataire, de sa famille ou de ses proches.

7. Les locaux sont loués meublés avec matériel de cuisine, vaisselle, verrerie, couettes et oreillers, tels qu’ils sont, dans l’état descriptif ci-joint et détaillés à son arrivée dans les lieux. A la fin de son séjour, Le locataire rend toujours le bien raisonnablement propre avec ses poubelles vidées ; il s’acquitte par ailleurs en début de séjour d’un forfait nettoyage de départ au tarif de 120 € TTC ; il peut demander librement, si besoin, la réalisation d’un ménage complémentaire au tarif de 80 € TTC à tout moment pendant son séjour. Le locataire s’acquitte de la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, du prix de nettoyage des couettes rendues sales, d’une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, peintures, plafonds, tapis, parquet, vitres, literie, etc… prélevés sur le dépôt de garantie ou ajoutés à celui-ci si la retenue dépasse son montant.

8. Les locaux peuvent être loués sur demande expresse du locataire avec du linge de maison au tarif de 10 € TTC / personne.

9. La taxe de séjour est calculée sur une assiette qui varie selon le type de logement. Elle correspond ensuite au produit du nombre de nuitées et du nombre de personnes assujetties non exonérées (personnes exonérées : mineurs, titulaires d’un contrat de travail saisonnier, hébergements d’urgences ou relogements temporaires). Le taux applicable est celui choisi chaque année par les communes du Pays Bigouden. Il est consultable à l’adresse https://paysbigoudensud.taxesejour.fr/

10. Le dépôt de garantie devra être payé par chèque ou virement ou toute autre forme raisonnablement convenue entre les parties. Il sera restitué au plus tard un mois après le départ du locataire sauf en cas de retenue.

11. Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande, pendant le séjour.

12. Tout paiement non effectué par le locataire dans le cadre du présent contrat sera considéré comme une violation majeure de la volonté des parties ; le propriétaire mettra immédiatement le locataire en demeure de payer les sommes dues, tous frais de recouvrement restant à la charge de ce dernier qui les accepte sans restriction.

13. Conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et à son article 96, la détention de tout animal dans le bien loué est interdite. Une retenue de la totalité du dépôt de garantie sera exigée par le propriétaire en cas d’odeur persistante d’animal constatée dans le bien à la fin du séjour du locataire.

14. Le bien loué est non-fumeur. Une retenue de la totalité du dépôt de garantie sera exigée par le propriétaire en cas d’odeur persistante de tabac constatée dans le bien à la fin du séjour du locataire.

15. LE BIEN LOUE DISPOSE D’UNE CHEMINEE. SON UTILISATION EST STRICTEMENT INTERDITE.

16. Le propriétaire déclare assurer le logement en accord avec les dispositions réglementaires en vigueur. Le locataire déclare détenir une police d’assurance « habitation » contenant une clause de responsabilité civile couvrant sa responsabilité en cas de problème pendant la location du bien. Chaque partie peut demander à l’autre partie une attestation d’assurance pendant toute la durée du présent contrat. Le locataire a l’obligation de signaler sans délai au propriétaire tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

17. Conformément à l’article 261 D du code général des impôts, cette location est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée.

18. Conformément à l’article L.121-20-8 du code de la consommation, la location saisonnière n’est pas sujette au droit de rétractation.

19. La sous-location du bien par le locataire a tout tiers, même à titre gratuit, est interdite sauf après accord écrit du propriétaire.

20. Tout différend né du présent contrat sera réglé devant les tribunaux compétents de Quimper, Finistère, France.